Guide · IA & automatisation

AI Act 2027 : qu’est-ce qui change pour les PME ?

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique par étapes, et la prochaine grande date est le 2 décembre 2027. Ce qui s’applique déjà, ce qui arrive, et comment une PME qui utilise l’IA s’y prépare.

Par Thomas Delage, fondateur de Rivmont6 min de lecture

En bref

Le règlement européen sur l’IA, appelé AI Act, classe les usages de l’IA selon leur risque. La plupart des usages courants en PME, comme rédiger, résumer ou trier des emails, ne font l’objet d’aucune règle particulière. Depuis août 2026, les règles de transparence s’appliquent : une personne doit savoir qu’elle échange avec une IA. Le 2 décembre 2027, les obligations des usages à haut risque entrent en application, notamment pour les outils de recrutement et d’évaluation des personnes. Pour s’y préparer, recensez vos outils d’IA, classez chaque usage, et interrogez dès maintenant les éditeurs de ceux qui touchent au recrutement ou aux salariés.

Le calendrier, de 2024 à 2028

Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations arrivent par étapes. En juillet 2026, un règlement de simplification, l’« omnibus » sur l’IA, a reporté une partie d’entre elles (fiche du Parlement européen). Le calendrier qui en résulte, d’après la Commission européenne :

DateCe qui s’applique
2 février 2025Les pratiques interdites, et les obligations sur la maîtrise de l’IA.
2 août 2025Les règles des modèles d’IA à usage général, et la gouvernance.
2 août 2026L’application générale du règlement, dont les règles de transparence.
2 décembre 2026Le marquage des contenus générés, pour les systèmes déjà sur le marché avant août 2026.
2 décembre 2027Les obligations des usages à haut risque dans les domaines sensibles (annexe III).
2 août 2028Les obligations de l’IA intégrée à des produits réglementés (annexe I).

Pour une PME qui utilise l’IA, la date à retenir est donc le 2 décembre 2027, et seulement si elle a des usages à haut risque.

Fournisseur ou utilisateur : quel est votre rôle ?

Le règlement distingue celui qui développe un système d’IA et le met sur le marché, le fournisseur, et celui qui l’utilise dans son activité, le déployeur. La plupart des PME sont des déployeurs : elles utilisent un assistant, un logiciel ou un agent conçu par un éditeur.

Les obligations les plus lourdes pèsent sur les fournisseurs. Une entreprise qui fait développer un outil d’IA pour le commercialiser sous son nom, ou qui modifie profondément un système existant, peut en revanche devenir fournisseur. Dans ce cas, un conseil juridique s’impose.

Les niveaux de risque, et où se situent vos usages

NiveauExemplesCe que prévoit le règlement
InacceptableNotation sociale, manipulation des personnes.Interdit depuis février 2025.
Haut risqueTri de CV, évaluation des salariés, notation de crédit.Des obligations strictes à partir du 2 décembre 2027.
TransparenceChatbot, contenus générés ou modifiés par l’IA.Informer les personnes, depuis août 2026.
MinimalFiltre anti-spam, aide à la rédaction, résumé de documents.Aucune règle particulière.

Selon la Commission européenne, la grande majorité des systèmes d’IA utilisés dans l’Union relèvent du risque minimal. C’est le cas de la plupart des automatisations administratives : traiter des demandes, préparer des devis, classer des documents.

Ce qui change le 2 décembre 2027

À cette date, les usages de l’IA classés à haut risque dans les domaines sensibles doivent respecter des obligations strictes. Parmi ces domaines, ceux qu’une PME rencontre le plus souvent :

  • L’emploi : le recrutement (tri ou classement des candidatures), la gestion des salariés, l’accès au travail indépendant ;
  • l’accès à certains services essentiels, comme la notation de crédit qui conditionne l’obtention d’un prêt ;
  • l’éducation et la formation, quand l’IA évalue des personnes ;
  • la biométrie : l’identification à distance, la reconnaissance des émotions.

Les fournisseurs de ces systèmes doivent notamment évaluer et réduire les risques, documenter leur système, assurer une surveillance humaine et un niveau élevé de robustesse et de cybersécurité. Les entreprises qui les utilisent ont aussi des devoirs : employer l’outil conformément à ses instructions et confier son contrôle à des personnes compétentes.

Concrètement, si votre entreprise utilise un logiciel qui trie des candidatures ou évalue des salariés, demandez dès maintenant à son éditeur comment il se met en conformité pour décembre 2027.

Ce qui s’applique déjà

  • La transparence, depuis août 2026 : une personne qui échange avec un chatbot ou un assistant doit savoir qu’elle parle à une IA. Les hypertrucages et les textes publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général doivent être signalés comme générés par l’IA.
  • La maîtrise de l’IA : les entreprises qui utilisent l’IA prennent des mesures pour que leurs équipes sachent s’en servir. Depuis l’omnibus, le texte demande ces mesures, sans exiger un niveau garanti pour chaque personne.
  • Les pratiques interdites, depuis février 2025, que des usages ordinaires d’entreprise ne rencontrent pas.

Pour une PME, la transparence est l’obligation la plus concrète aujourd’hui : un assistant sur le site, une réponse automatique aux clients, un agent qui écrit au nom de l’entreprise doivent se présenter comme tels.

Les allègements prévus pour les PME

L’omnibus de 2026 définit les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire, et leur étend plusieurs simplifications : une documentation technique allégée pour les systèmes à haut risque qu’elles fournissent, et un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires, ces environnements où tester un système d’IA sous le contrôle des autorités. Chaque État membre doit en ouvrir au moins un d’ici le 2 août 2027.

Ces allègements concernent surtout les entreprises qui développent de l’IA. Pour celles qui l’utilisent, l’essentiel reste de savoir où sont leurs usages à haut risque, s’ils existent.

Se préparer en cinq étapes

  1. 01

    Recenser les outils d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris ceux adoptés spontanément par les équipes.

  2. 02

    Classer chaque usage : minimal, transparence ou haut risque.

  3. 03

    Vérifier la transparence : chatbot, réponses automatiques, contenus publiés.

  4. 04

    Interroger les éditeurs des outils qui touchent au recrutement, aux salariés ou au crédit, sur leur conformité pour décembre 2027.

  5. 05

    Écrire des règles internes et former les équipes : quels outils, pour quelles données, avec quel contrôle humain.

Le règlement sur l’IA s’ajoute au RGPD, il ne le remplace pas : les questions de données personnelles sont traitées dans notre guide IA et données de l’entreprise.

Un exemple illustratif

Les engagements que nous prenons sur nos propres agents sont présentés sur notre page Agence IA.

Les erreurs les plus fréquentes

  • croire que tout usage de l’IA est désormais encadré, et renoncer à des usages sans risque ;
  • à l’inverse, ignorer un outil de recrutement ou d’évaluation, classé à haut risque ;
  • laisser un assistant répondre aux clients sans dire que c’est une IA ;
  • ne pas savoir quels outils d’IA les équipes utilisent réellement ;
  • attendre l’automne 2027 pour interroger ses éditeurs.

À retenir

  • La plupart des usages courants de l’IA en PME ne font l’objet d’aucune règle particulière.
  • Depuis août 2026, une personne doit savoir qu’elle échange avec une IA.
  • Le 2 décembre 2027, les usages à haut risque, comme le tri de CV, ont des obligations strictes.
  • Une PME qui utilise un outil est déployeur ; le fournisseur porte les obligations les plus lourdes.
  • Recenser ses outils et classer ses usages : c’est la première étape.

Mis à jour le .

Questions fréquentes

L’AI Act, ce qu’on nous demande souvent.

Une autre question ?
Posez-la dans le formulaire ci-dessous :
nous y répondons personnellement.

01Utiliser un assistant IA pour rédiger ou résumer, est-ce encadré ?

Ces usages relèvent du risque minimal : le règlement ne leur impose pas de règle particulière. Les questions de confidentialité et de données personnelles restent posées, au titre du RGPD et des conditions de l’outil.

02Un chatbot sur notre site est-il concerné ?

Oui, par la transparence : depuis août 2026, les visiteurs doivent savoir qu’ils échangent avec une IA. Un message clair dès le début de la conversation y répond.

03Le report à 2027 est-il définitif ?

Il a été adopté : le règlement de simplification de 2026 est entré en vigueur le 27 juillet 2026 et fixe la date du 2 décembre 2027 pour les usages à haut risque des domaines sensibles. Nous mettons ce guide à jour si le calendrier change de nouveau.

04Une entreprise établie en Suisse est-elle concernée ?

Elle peut l’être : le règlement s’applique aussi à des entreprises établies hors de l’Union, notamment quand les résultats de leurs systèmes d’IA sont utilisés dans l’Union. Un conseil juridique permet de vérifier votre situation.

Contact

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