En bref
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi les émettre, et transmettre à l’administration les données de leurs autres ventes. Les factures passent par une plateforme agréée, dans un format structuré : un PDF envoyé par email ne sera plus conforme. Pour s’y préparer, il faut choisir sa plateforme, mettre à jour ses fiches clients et vérifier que ses outils savent produire ces factures. C’est aussi l’occasion de supprimer les ressaisies, puisque chaque facture devient une donnée lisible par vos logiciels.
Qu’est-ce qui change le 1er septembre 2027 ?
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en deux temps, selon la taille de l’entreprise. Le calendrier ci-dessous est celui que publie l’administration fiscale sur impots.gouv.fr.
| Entreprise | Recevoir | Émettre et transmettre les données |
|---|---|---|
| Grande entreprise, ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, micro-entreprise | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Une PME, au sens de la réforme, emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros au plus, ou présente un total de bilan de 43 millions d’euros au plus.
Le premier comité de suivi du déploiement s’est réuni le 8 octobre 2026 ; les organisations professionnelles y ont demandé que l’étape de 2027 soit préparée en amont (communiqué du ministère). Le calendrier peut encore évoluer : nous mettons ce guide à jour quand il change.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique et leur régime fiscal, y compris en franchise en base de TVA. Selon le type de vente, l’obligation prend deux formes :
- La facture électronique, pour les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA : la facture transite par une plateforme agréée.
- L’e-reporting, pour les autres opérations : les ventes aux particuliers et les ventes internationales. L’entreprise transmet alors les données de la transaction à l’administration, sans facture électronique.
- L’e-reporting des paiements, pour certaines prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement.
Une entreprise qui n’émet presque aucune facture reste concernée : elle doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs, ce qui est obligatoire depuis septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l’État, qui émet, reçoit et transmet les factures électroniques et les données destinées à l’administration. Chaque entreprise en choisit une, ou plusieurs ; elle n’a pas besoin d’être la même que celle de ses clients ou de ses fournisseurs.
Le bon choix dépend surtout de vos outils actuels. Avant de signer, vérifiez :
- si votre logiciel de facturation ou de comptabilité est déjà relié à une plateforme ;
- comment la plateforme s’intègre à votre CRM, votre ERP ou votre outil de gestion : connecteur existant, API, échange de fichiers ;
- ce qu’elle propose pour les factures reçues : récupération automatique, export vers la comptabilité ;
- comment vous récupérez vos données si vous changez de plateforme.
Pourquoi un PDF ne suffira plus
Une facture électronique n’est pas une facture envoyée par email. C’est un fichier structuré, que les logiciels lisent sans intervention humaine : au format UBL, au format CII, ou dans un format mixte qui associe un fichier de données à une image de la facture. Une facture papier scannée ou un PDF ordinaire ne seront plus conformes.
Certaines informations doivent aussi figurer dans un champ dédié, par exemple le numéro SIREN du fournisseur et du client, ou l’adresse de livraison quand elle diffère de celle du client. La liste complète est publiée par l’administration fiscale.
Comment s’y préparer, étape par étape
- 01
Faire l’inventaire : combien de factures vous émettez, à qui (entreprises, particuliers, étranger), depuis quels outils.
- 02
Vérifier la réception : vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. Si ce n’est pas fait, c’est la priorité.
- 03
Choisir la plateforme en fonction de vos outils, pas l’inverse.
- 04
Mettre à jour les fiches clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison, mentions à jour.
- 05
Adapter l’outil de facturation pour qu’il produise des factures dans un format accepté.
- 06
Tester l’émission et l’e-reporting sur quelques factures, bien avant l’échéance.
- 07
Former l’équipe qui facture, et désigner qui suit les rejets éventuels.
Votre expert-comptable reste l’interlocuteur pour les questions fiscales : quelles opérations relèvent de quel dispositif, et quelles mentions s’appliquent à votre activité.
Au-delà de l’obligation : automatiser
Avec la réforme, chaque facture devient une donnée structurée : montants, dates, numéros, lignes de produits, lisibles par vos logiciels. C’est ce qui rend possibles des automatisations jusqu’ici fragiles :
- Les factures fournisseurs arrivent déjà structurées : elles peuvent être importées en comptabilité et rapprochées des commandes sans ressaisie.
- La facture part toute seule quand un devis est signé dans le CRM ou qu’une commande est livrée dans l’ERP.
- Les relances se déclenchent selon l’échéance et l’historique du client.
- Le rapprochement des paiements avec les factures se fait automatiquement, et seuls les écarts remontent à l’équipe.
- Les tableaux de bord de trésorerie se tiennent à jour sans export manuel.
L’IA garde sa place pour ce qui reste non structuré : les bons de commande reçus en pièce jointe, les emails de clients qui contestent une facture, les justificatifs à classer. Le principe est développé dans notre guide Relier ses logiciels et les automatiser ; pour estimer le temps à récupérer, utilisez notre simulateur.
Un exemple illustratif
Les erreurs les plus fréquentes
- attendre l’été 2027 pour s’en occuper ;
- choisir une plateforme sans vérifier qu’elle se relie à ses outils ;
- oublier les ventes aux particuliers et à l’étranger, qui relèvent de l’e-reporting ;
- garder des fiches clients incomplètes, sans SIREN ou sans adresse de livraison ;
- se mettre en conformité sans en profiter pour supprimer les ressaisies.
À retenir
- Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettent leurs factures au format électronique.
- La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis septembre 2026.
- Les factures passent par une plateforme agréée, choisie selon vos outils.
- Un PDF envoyé par email ne sera plus conforme.
- Des factures structurées rendent possibles les automatisations sans ressaisie.
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